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Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP · Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)

Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. Annexe art. 36

Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.

In forceOfficial text

Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :

1. Le blâme avec inscription au dossier.

2. La suspension.

D'un jour à un mois ;

Supérieure à un mois.

3. La révocation.